EXONÉRATION DE TVA POUR LES LIVRAISONS INTRACOMMUNAUTAIRES DE VIN
Equipe marketing Baqio4 min de lecture
Depuis le début de l’année, de nouvelles mesures ont été adoptées sur les formalités pour la circulation des alcools et boissons alcooliques au sein de l’Union Européenne.
Qu’est-ce que la livraison intracommunautaire ?
Il s‘agit de la vente de biens (comme le vin) expédiés ou transportés hors de France vers un autre état membre de l’Union Européenne, peu importe qui effectue le transport.
Qu’est ce que cela implique ?
Lorsqu’un bien est expédié et transporté de la France vers un autre état membre de l’UE, la TVA française peut être applicable ou non. Cela dépend du destinataire et du type de produit. Bon à savoir : Baqio calcule automatiquement la TVA en fonction du pays et du type de produit que vous vendez. Découvrez notre article sur la gestion de la TVA pour le vin.
Nous allons nous concentrer ici sur la livraison intracommunautaire des produits soumis à accise comme le vin.
- Si le destinataire est un particulier, il s’agit de “vente à distance”. C’est la TVA du pays destinataire qui s’applique et non la TVA française. Vous devrez ensuite reverser la TVA collectée via un représentant fiscal.
- Si le destinataire est un professionnel, l’article 262 du Code général des impôts indique que la TVA n’est pas applicable. La vente est donc exonérée de TVA française.
La facture émise n’indiquera pas la TVA mais les numéros d’identification à la TVA du domaine viticole et du client étranger. Elle comportera la mention “Exonération TVA, article 262 ter I du code général des impôts“. Le domaine devra effectuer une déclaration d’échanges de biens (DEB) dans les 10 jours ouvrables qui suivent le mois où la TVA est devenue exigible.
Comment bénéficier de l’exonération de TVA ?
Il est possible de bénéficier de l’exonération de TVA si les 6 conditions suivantes sont bien respectées.
- Opérer une vente de vins (non à titre gracieux).
- Effectuer une expédition ou livraison hors de France vers un autre état membre de l’UE.
- Être assujetti à la TVA.
- Avoir un client assujetti à la TVA (ou le cas échéant, qui ne bénéficie pas du régime dérogatoire (PBRD) lui permettant de ne pas soumettre à la TVA les acquisitions intracommunautaires.)
- Obtenir son numéro de TVA préalablement → Le domaine viticole doit impérativement obtenir le numéro de TVA intracommunautaire de son client étranger et s’assurer de sa validité. A défaut, la TVA est facturée et reversée en France par le domaine.
- Avoir la DEB en règle.
Qu’est-ce qui change depuis le 1er janvier 2020 ?
Pour bénéficier de l’exonération de TVA, les 4 premières conditions devaient déjà être remplies. Cependant, les sanctions se sont durcies (voir partie 5). S’ajoute les conditions 5 et 6. Il devient alors impératif de :
- Collecter le numéro intracommunautaire du client et le vérifier dans la base VIES au plus tard à l’émission de la facture.
- Avoir la DEB en règle, comportant bien tous les justificatifs et informations exactes, à déposer dans le délai légal.
Quelles sont les sanctions encourues ?
- Se voir rappeler la TVA assortie d’intérêts de retard.
- Payer une amende de 15€ par omission ou erreur sur la DEB (maximum 1500€).
- Payer une amende de 750€ si la DEB est non conforme. Ce qui peut doubler si la situation n’est pas régularisée sous 30 jours.
- Payer une amende de 1500€ si le domaine ne répond pas aux douanes.
Comment être facilement en règle ?
On peut lire dans Réussir Vigne :
Il est « plus que jamais nécessaire de bien organiser […] la collecte des informations, leurs vérification et le formalisme déclaratif de la DEB. »
Baqio vous propose de le faire en toute sérénité !
> VERIFICATION DANS LA BASE VIES
Il est demandé de collecter le numéro intracommunautaire du client et de le vérifier dans la base VIES (VAT Information Exchange System). Baqio le fait automatiquement ! Lorsque le numéro de TVA est entré dans le logiciel, un petit logo vert apparaît. Vous êtes assuré que le numéro est le bon car il est automatiquement validé sur la base VIES.
> FOURNIR UNE DEB CONFORME
Tous les mois, vous transmettez votre DEB via Prodouane. Pour cela, deux solutions s’offrent à vous :
- saisir manuellement les opérations réalisées, ligne par ligne,
- ou importer un fichier appelé mode DTI+.
Baqio génère automatiquement votre D.E.B sur la base des expéditions facturées le mois en question. Vous pouvez ensuite télécharger votre déclaration au format DTI+. Il ne vous reste plus qu’à vous connecter sur Prodouane et transférer ce fichier. Découvrez Comment réaliser votre déclaration d’échanges de biens sur le logiciel Baqio ?
Sources :
- Réussir Vigne n° 274 – Juin 2020 : “De nouvelles formalités pour la vente de vin en Europe”
- Douane.gouv. fr : “Les mesures adoptées dans le cadre de la loi de finances pour 2020” https://www.douane.gouv.fr/actualites/les-mesures-adoptees-dans-le-cadre-de-la-loi-de-finances-pour-2020
- Service Public : “La vente de vin à l’étranger : les fondamentaux” https://www.douane.gouv.fr/sites/default/files/uploads/files/2019-04/la-vente-de-vin-a-l-etranger-les-fondamentaux-dossier-11-fiches.pdf
- Baqio : “Gestion de la TVA” https://doc.baqio.com/fr/article/gestion-de-la-tva-tmw207/
- Assistant-Juridique.fr : “L’exonération de TVA des livraisons intracommunautaires” https://www.assistant-juridique.fr/tva_livraisons_intracommunautaires.jsp
